Si vous avez reçu une décision défavorable, communiquez avec nous immédiatement, avant de faire quoi que ce soit d’autre. Les délais et les exigences pour faire appel sont stricts. L’endroit où vous pouvez contester dépend de la décision que vous avez reçue. Certains refus peuvent faire l’objet d’un appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. D’autres ne peuvent être contestés qu’en demandant à la Cour fédérale du Canada l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire.
Nos services en matière d’appel
- Appel d’un refus de parrainagePour les citoyens et les résidents permanents dont la demande de parrainage d’un membre de la famille a été refusée. (page en anglais)
- Appel d’une mesure de renvoiPour les résidents permanents, les personnes protégées et les titulaires d’un visa de résident permanent qui risquent d’être renvoyés du Canada. (page en anglais)
- Appel relatif à l’obligation de résidencePour les résidents permanents dont on a conclu qu’ils n’avaient pas respecté l’obligation de résidence de 730 jours. (page en anglais)
- Contrôles, audiences de détention et mandats d’arrestationContrôles des motifs de détention et enquêtes devant la Section de l’immigration. (page en anglais)
La Section d’appel de l’immigration
La SAI entend des appels en matière d’immigration, par exemple contre le refus d’une demande de parrainage ou contre une mesure de renvoi. Elle entend quatre types d’appels :
- Les appels en matière de parrainage
- Les appels d’une mesure de renvoi prise par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou par la Section de l’immigration de la CISR
- Les appels relatifs à l’obligation de résidence
- Les appels du ministre contre une décision de la Section de l’immigration
Les contrôles des motifs de détention et les enquêtes (audiences où l’on décide si une personne peut rester au Canada) ont lieu devant la Section de l’immigration, et non devant la SAI. Voir Contrôles, audiences de détention et mandats d’arrestation (page en anglais).
Délais
- Appel en matière de parrainage
- 30 jours
- Appel d’une mesure de renvoi
- 30 jours
- Obligation de résidence — décision rendue hors du Canada
- 60 jours
- Demande d’autorisation à la Cour fédérale — affaire survenue au Canada
- 15 jours
Les délais de la SAI commencent le jour où vous recevez la décision ou la mesure de renvoi. Pour une demande à la Cour fédérale, le délai commence le jour où vous êtes avisé de la décision, ou celui où vous en avez eu connaissance d’une autre façon. Si l’affaire est survenue hors du Canada, ce délai est de 60 jours.
Motifs d’appel
La SAI peut accueillir un appel (donner raison à la personne qui fait appel) si elle est convaincue que :
- la décision est erronée en droit, en fait, ou en droit et en fait (elle contient une erreur sur la loi, sur les faits, ou sur les deux) ;
- un principe de justice naturelle n’a pas été respecté, par exemple le droit d’être entendu, ou d’être entendu par un décideur impartial ;
- sauf dans un appel du ministre, des motifs d’ordre humanitaire suffisants justifient la prise de mesures spéciales (une exception pour des raisons humanitaires), compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la décision.
Dans un appel d’une mesure de renvoi, la SAI peut plutôt surseoir à la mesure de renvoi (la suspendre) pour des motifs d’ordre humanitaire. La personne peut alors rester au Canada, sous certaines conditions. Dans un appel en matière de parrainage familial, la SAI peut tenir compte des motifs d’ordre humanitaire seulement si elle conclut que le demandeur (la personne parrainée) appartient à la catégorie du regroupement familial et que le répondant (la personne qui parraine) correspond à la définition de répondant.
Qui ne peut pas faire appel
Il n’y a pas d’appel possible devant la SAI si la personne a été déclarée interdite de territoire (elle n’a pas le droit d’entrer ou de rester au Canada) pour l’un des motifs suivants :
- Grande criminalité : un crime puni au Canada par une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, ou une infraction ou un acte commis hors du Canada qui serait punissable au Canada d’une peine maximale d’au moins dix ans
- Criminalité organisée
- Raison de sécurité
- Atteinte aux droits humains ou internationaux
- Sanctions
Les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée ne peuvent pas non plus faire appel d’une mesure de renvoi devant la SAI. C’est aussi le cas des étrangers (personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents) qui n’ont pas de visa de résident permanent. Un refus de parrainage familial fondé sur de fausses déclarations peut faire l’objet d’un appel seulement si la personne parrainée est l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant du répondant.
Contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Si un appel à la SAI est rejeté, ou si un refus ne donne aucun droit d’appel à la SAI (c’est le cas des refus de visas de visiteur, de permis d’études et de permis de travail), le recours qui reste est habituellement une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. La Cour doit d’abord accorder l’autorisation, c’est-à-dire accepter d’examiner la demande. Si elle l’accorde, elle vérifie si la décision a été prise de façon juste et raisonnable. Si la demande réussit, l’affaire est habituellement renvoyée pour qu’une nouvelle décision soit prise.
Travailler avec nous
Étape 1 : Communiquez avec nous rapidement
Appelez le (604) 572-8871 ou écrivez à reception@kanglawyers.com dès que vous recevez une décision défavorable. Les délais sont courts. Certaines premières démarches, comme une demande de report du renvoi, devront peut-être être faites rapidement.
Étape 2 : Apportez la décision et votre dossier
Apportez la lettre de refus ou la mesure reçue, les motifs de l’agent (les raisons de sa décision), votre demande, et tous les documents de la Cour fédérale ou d’un ancien représentant.
Étape 3 : Évaluation
Nous examinons le dossier. Nous vous conseillons ensuite sur la voie la plus adaptée à la décision reçue : un appel, un contrôle judiciaire, une nouvelle demande ou une autre option.
Étape 4 : Préparation
Nous déposons l’avis d’appel ou la demande d’autorisation, nous rassemblons la preuve, et nous préparons les observations (vos arguments) et les témoins. Cela comprend la préparation au mode alternatif de règlement des litiges (MARL), lorsque la SAI l’offre.
Étape 5 : Audience et suite
Nous vous représentons à l’audience. Nous vous conseillons ensuite sur le résultat et sur les autres recours possibles.
Décisions choisies
Parrainage d’un époux : mariages authentiques
Voici des exemples d’appels gagnés devant la Section d’appel de l’immigration par des couples réellement mariés. Leurs demandes de parrainage avaient été refusées par des bureaux des visas à l’étranger. Narindar S. Kang, KC (page en anglais) était leur avocat. Beaucoup d’autres appels ont été réglés favorablement lors des conférences du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) de la SAI, qui ne sont pas publiées. Les décisions et leurs résumés sont en anglais.
- 2025
Brar v. Canada (Citizenship and Immigration)
IAD file VC5-08096. Représentation : Narindar S. Kang, KC
A contested spousal sponsorship appeal: the Division found the marriage genuine and not entered into primarily for immigration purposes.
Appeal allowed - 2024
Barisenkoff v. Canada (Citizenship and Immigration)
2024 CanLII 49058 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A contested spousal sponsorship appeal: the Division upheld the legal validity of the marriage and found it genuine and not entered into primarily for immigration purposes.
Appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2016
Sidhu v. Canada (Citizenship and Immigration)
2016 CanLII 97335 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC, with Jasdeep Mattoo
A contested spousal sponsorship appeal: over the Minister’s opposition, the Division found the marriage genuine on a balance of probabilities.
Appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2013
Ghag v. Canada (Citizenship and Immigration)
2013 CanLII 99661 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship appeal in which, partway through the hearing, the Minister’s counsel withdrew the objection to the marriage.
Appeal allowed on consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2012
Atwal v. Canada (Citizenship and Immigration)
2012 CanLII 64293 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship appeal: after the oral testimony, the Minister consented and the Division found the marriage genuine.
Appeal allowed on the Minister’s consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2011
Sandher v. Canada (Citizenship and Immigration)
2011 CanLII 93662 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship refused under section 4.1 of the Regulations: after hearing the testimony, the Division allowed the appeal, with the Minister’s consent.
Appeal allowed on the Minister’s consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Afficher 9 autres décisionsAfficher moins de décisions
- 2010
Tiwana v. Canada (Citizenship and Immigration)
2010 CanLII 95222 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A further spousal sponsorship appeal after an earlier one was dismissed: the new evidence answered the earlier concerns, and the marriage was found genuine.
Appeal allowed on the Minister’s consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2010
Ghakkar v. Canada (Citizenship and Immigration)
2010 CanLII 74614 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A further spousal sponsorship appeal, decided under the two-part test then in force: the Division found the relationship genuine at the time of the hearing, so the refusal could not stand.
Appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2010
Brar v. Canada (Citizenship and Immigration)
2010 CanLII 94368 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A contested spousal sponsorship appeal: the Division accepted the spouses’ consistent testimony and the documentary evidence, and found the marriage genuine.
Appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2010
Malhi v. Canada (Citizenship and Immigration)
2010 CanLII 91200 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship appeal: after the sponsor’s testimony and the spouse’s evidence by teleconference, the Minister consented on the basis that the visa officer had erred in law.
Appeal allowed on the Minister’s consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2010
Dhaliwal v. Canada (Citizenship and Immigration)
2010 CanLII 91198 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship appeal: after the sponsor’s testimony, the Minister consented and the Division found the marriage genuine.
Appeal allowed on the Minister’s consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2009
Kandhola v. Canada (Citizenship and Immigration)
2009 CanLII 87736 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship appeal: testimony, documents and video evidence of how the relationship developed answered the visa officer’s concerns, and the Minister’s counsel recommended allowing the appeal.
Appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2009
Johal v. Canada (Citizenship and Immigration)
2009 CanLII 84479 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A contested spousal sponsorship appeal, decided after a full hearing: the Division found the marriage genuine and not entered into primarily for immigration purposes.
Appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2009
Sidhu v. Canada (Citizenship and Immigration)
2009 CanLII 84459 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship appeal: with the Minister’s consent, the Division found the marriage genuine on the evidence of how the relationship developed.
Appeal allowed on the Minister’s consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2009
Bhinder v. Canada (Citizenship and Immigration)
2009 CanLII 83096 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A spousal sponsorship appeal: the Minister withdrew a challenge to the legal validity of the marriage and, after the sponsor’s testimony, consented to the appeal.
Appeal allowed on the Minister’s consentLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Nouveaux appels : chose jugée (res judicata)
Quand la SAI a déjà rejeté un appel, un nouvel appel dans la même affaire peut être bloqué par le principe de la chose jugée (res judicata : ce qui a déjà été décidé ne peut pas être jugé de nouveau). Ce n’est pas le cas, par exemple, s’il y a de nouveaux éléments de preuve ou des circonstances spéciales. Dans trois de ces appels, la Section a décidé, à titre de question préliminaire, que l’appel pouvait passer à une audience sur le fond. Dans le quatrième, elle a jugé que le ministre ne pouvait pas remettre en question les conclusions antérieures de la Section selon lesquelles le mariage était authentique.
- 2018
Basanti v. Canada (Citizenship and Immigration)
2018 CanLII 54740 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC, with Tony Manglaviti
A further spousal sponsorship appeal after earlier dismissals: the Division ruled that the long marriage and the events since 2005 were special circumstances justifying an exception to res judicata, so the appeal could be heard on its merits.
Preliminary ruling for the appellantLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet)L’histoire complète (page en anglais) - 2015
Padda v. Canada (Citizenship and Immigration)
2015 CanLII 98279 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC, with Jasdeep Mattoo
The Division had twice found the marriage genuine; it held that issue estoppel barred the Minister from raising the question again, and allowed the appeal on humanitarian and compassionate grounds on a joint recommendation.
Appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2011
Sarai v. Canada (Citizenship and Immigration)
2011 CanLII 91656 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A further spousal sponsorship appeal after earlier dismissals: ruling in chambers, the Division held that fairness justified an exception to res judicata, and referred the appeal to a hearing on its merits.
Preliminary ruling for the appellantLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - 2008
Sandhu v. Canada (Citizenship and Immigration)
2008 CanLII 77977 (CA IRB). Représentation : Narindar S. Kang, KC
A further spousal sponsorship appeal after an earlier dismissal: ruling in chambers, the Division found new evidence sufficient to overcome res judicata, and directed an oral hearing.
Preliminary ruling for the appellantLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Autres appels
Autres appels dans lesquels les avocats du cabinet ont agi :
- Section d’appel de l’immigration2019
Sandhu v. Canada (Citizenship and Immigration)
2019 CanLII 128360 (CA IRB)
Although the refusal was valid in law, the IAD found — taking into account the best interests of the children directly affected by the decision — sufficient humanitarian and compassionate considerations to warrant special relief in all the circumstances of the case.
Appeal allowed on humanitarian groundsLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Section d’appel de l’immigration2019
Dhaliwal v. Canada (Citizenship and Immigration)
2019 CanLII 127432 (CA IRB)
On a balance of probabilities the marriage was genuine and was not entered into primarily to acquire status or privilege under the Immigration and Refugee Protection Act.
Spousal sponsorship appeal allowedLire la décision (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Section d’appel de l’immigration
Brar v. Canada (Citizenship and Immigration)
IAD file VB8-06051
The Immigration Appeal Division stayed a removal order against an appellant with criminal convictions.
Removal order stayed
Les résultats passés ne permettent pas de prédire les résultats futurs. Chaque dossier dépend de ses propres faits. Rien sur ce site ne constitue un avis juridique ni ne crée de relation avocat-client.
Les appels de refus pour des raisons médicales, financières ou de criminalité sont présentés à la page Appel d’un refus de parrainage (page en anglais). La liste complète, y compris les décisions de la Cour fédérale, se trouve à la page Décisions publiées (page en anglais).




