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Domaine de pratique

Préjudice corporel

Nous aidons les personnes blessées en Colombie-Britannique : dans un accident de la route, où la plupart des réclamations relèvent maintenant du régime Enhanced Care d’ICBC (l’assureur automobile public de la C.-B.), et dans un accident de sport, de loisirs ou autre. Les règles pour les blessures causées par un accident de la route pourraient changer après l’élection d’octobre 2026. Tant qu’une nouvelle loi n’est pas en vigueur, les règles et les délais actuels s’appliquent.

Dernière révision :

Ce que l’élection de 2026 pourrait changer

Après l’élection provinciale du 24 octobre 2026, le Parti conservateur de la C.-B. (BC Conservatives), dirigé par Lorne Doerkson, est en tête dans 63 des 93 circonscriptions électorales, soit une majorité des sièges à l’Assemblée législative, selon les résultats préliminaires d’Elections BC (s’ouvre dans un nouvel onglet) (l’organisme électoral de la C.-B.). Le dépouillement final est prévu du 6 au 10 novembre. Le programme électoral 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du parti (p. 7) propose de garder ICBC comme option publique et de garder l’assurance sans égard à la faute pour la plupart des réclamations, tout en « giving catastrophically injured victims access to legal representation, with capped legal fees » (en français : donner aux victimes de blessures catastrophiques l’accès à une représentation juridique, avec des honoraires d’avocat plafonnés). Pendant la campagne, le parti a déclaré à CBC News (s’ouvre dans un nouvel onglet), dans une déclaration envoyée par courriel, que le système sans égard à la faute serait maintenu, mais que les personnes gravement ou définitivement blessées pourraient aussi demander une indemnisation devant la Cour. De plus, la lettre de M. Doerkson du 29 septembre, selon La Presse Canadienne (s’ouvre dans un nouvel onglet), proposait un « hybrid system » (système hybride) et affirmait qu’une nouvelle loi serait adoptée dans l’année suivant l’élection du parti.

Rien de cela n’est encore la loi. Au 26 octobre 2026, aucun projet de loi n’a été déposé. C’est l’Assemblée législative qui décidera des détails : qui pourrait poursuivre en justice, pour quelles blessures, si des dommages-intérêts (une somme d’argent) pour les souffrances et douleurs seraient possibles et dans quelle mesure, et à partir de quelle date. Les changements de 2019 et de 2021 se sont appliqués chacun seulement aux accidents survenus le jour de leur entrée en vigueur ou après. Une nouvelle loi pourrait donc ne pas s’appliquer à une blessure déjà subie.

Ce n’est pas encore la loi

Tant qu’une nouvelle loi n’est pas en vigueur, le régime Enhanced Care d’ICBC s’applique aux accidents survenus le 1er mai 2021 ou après, et tous les délais actuels continuent de courir. N’attendez pas pour faire une réclamation en espérant que les règles changent : contactez-nous.

Le cabinet Kang & Company sert ses clients depuis 1991. Dans les années 1990 et 2000, les réclamations pour préjudice corporel faisaient partie de notre pratique, et nous étions heureux d’aider des personnes qui se remettaient de leurs blessures. Si le droit de poursuivre pour des blessures causées par un accident de la route est rétabli, nous avons hâte d’agir de nouveau dans ces poursuites, dans un avenir proche, nous l’espérons. D’ici là, et pendant la transition vers une éventuelle nouvelle loi, nous continuons de donner des conseils sur les indemnités d’ICBC et les litiges avec ICBC selon les règles actuelles, et sur les réclamations pour blessures qui ne relèvent pas du régime Enhanced Care.

  1. 1991

    Le cabinet Kang & Company est fondé

  2. Années 1990–2000

    Les réclamations pour préjudice corporel font partie de notre pratique

    Selon les règles alors en vigueur, les personnes blessées dans un accident de la route pouvaient poursuivre le conducteur responsable.

  3. Avril 2019

    Limites aux réclamations pour « blessure mineure »

    Pour les accidents survenus à partir du 1er avril 2019, le Civil Resolution Tribunal (tribunal civil de résolution des différends de la C.-B.) décide si une blessure est une « blessure mineure » (en anglais, minor injury). Il tranche aussi de nombreuses réclamations pour blessures causées par un accident de la route, jusqu’à 50 000 $.

  4. Mai 2021

    Début du régime Enhanced Care

    Pour les accidents survenus à partir du 1er mai 2021, ICBC verse des indemnités peu importe qui est responsable, et la plupart des poursuites pour blessures causées par un accident de la route ne sont plus possibles.

  5. sept. 2026

    Un « système hybride » est proposé

    Selon ce qui a été rapporté, la lettre de M. Doerkson du 29 septembre propose de rétablir le droit des victimes d’accidents de poursuivre en justice dans un « hybrid system » (système hybride), avec une loi adoptée dans l’année suivant l’élection du parti.

  6. oct. 2026

    Le Parti conservateur de la C.-B. est en tête dans une majorité de circonscriptions

    Dans 63 des 93 circonscriptions électorales après le vote du 24 octobre, selon les résultats préliminaires d’Elections BC. Le dépouillement final est prévu du 6 au 10 novembre.

  7. Prochaine étape

    Un projet de loi doit être déposé et adopté

    Tant qu’une nouvelle loi n’est pas en vigueur, les règles et les délais actuels s’appliquent.

Quelles règles s’appliquent à vous

Accident avant le 1er mai 2021
Le régime Enhanced Care ne s’applique pas, et le droit de poursuivre n’a pas été supprimé. Mais le délai de prescription de deux ans (le délai pour poursuivre) est probablement expiré, sauf si une exception s’applique (pour les mineurs, pour les personnes en situation d’incapacité, ou pour une réclamation découverte tard). Voir Accidents avant le 1er mai 2021.
Accident le 1er mai 2021 ou après, y compris aujourd’hui
Le régime Enhanced Care s’applique. ICBC verse des indemnités peu importe qui est en faute. Les poursuites sont interdites, sauf dans les cas énumérés par la loi. Les litiges sur les indemnités vont au Civil Resolution Tribunal.
Après une éventuelle nouvelle loi
Qui sera couvert, et à partir de quelle date : cela dépendra de la loi. Les changements de 2019 et de 2021 se sont appliqués chacun seulement aux accidents survenus le jour de leur entrée en vigueur ou après.
Blessure qui n’est pas causée par un véhicule
Les règles de la négligence et de la responsabilité des occupants s’appliquent. Une poursuite devant la Cour doit généralement être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte de la réclamation (Limitation Act, loi de la C.-B. sur la prescription). Une réclamation contre une municipalité exige généralement un avis écrit dans les deux mois.

Les réclamations dont nous nous occupons

Depuis le 1er mai 2021, les blessures causées par la plupart des accidents de la route en Colombie-Britannique sont traitées par les indemnités Enhanced Care d’ICBC, et non par une poursuite. Les blessures liées au sport, aux loisirs et à d’autres accidents relèvent toujours des règles de la négligence et de la responsabilité des occupants. Nous donnons des conseils dans les deux cas : sur les indemnités d’ICBC et la façon de contester ses décisions, et sur la possibilité de faire une réclamation contre la personne ou l’organisme responsable.

Réclamations à ICBC sous le régime Enhanced Care

Le régime Enhanced Care (indemnisation sans égard à la faute) est prévu à la partie 10 de l’Insurance (Vehicle) Act (loi de la C.-B. sur l’assurance automobile). Il s’applique aux accidents survenus le 1er mai 2021 ou après. ICBC (Insurance Corporation of British Columbia) verse les indemnités peu importe qui était responsable de l’accident. Un résident de la Colombie-Britannique blessé par un véhicule est couvert pour les accidents survenus n’importe où au Canada ou aux États-Unis. ICBC confirme que les cyclistes et les piétons heurtés par un véhicule automobile sont couverts. Les parties 10 et 11 de la loi étaient examinées par un comité spécial de l’Assemblée législative, et le parti en tête après l’élection du 24 octobre 2026 a proposé des changements : voir Ce que l’élection de 2026 pourrait changer.

Les indemnités

  • Soins de santé et réadaptation : selon ICBC, les traitements sont préapprouvés pendant les 12 premières semaines après un accident, et aucune recommandation d’un médecin n’est nécessaire
  • Indemnité de remplacement du revenu si vos blessures vous empêchent de travailler pendant sept jours ou plus
  • Indemnités pour les étudiants et les mineurs, indemnité de revenu de retraite, et indemnités pour les entreprises familiales et les proches aidants
  • Indemnité forfaitaire (un seul paiement) pour déficience permanente lorsqu’une blessure est permanente
  • Soutien en cas de blessures graves et catastrophiques, y compris l’adaptation du domicile et du véhicule
  • Indemnités de décès, frais funéraires et soutien au deuil

Certains montants, comme le maximum de l’indemnité de remplacement du revenu, sont rajustés chaque année. Selon ICBC, pour les personnes les plus gravement blessées, les indemnités peuvent continuer toute la vie.

Quand vous pouvez encore poursuivre

En général, le régime Enhanced Care supprime le droit de poursuivre en justice pour des blessures corporelles causées par un véhicule. La loi permet de réclamer des dommages-intérêts non pécuniaires (par exemple pour les souffrances et douleurs) et des dommages-intérêts de nature punitive seulement contre :

  • Un fabricant ou un vendeur de véhicules, ou un fabricant ou un fournisseur de pièces de véhicules, dans le cadre de cette activité commerciale
  • Un exploitant de garage, dans ce rôle
  • Une entreprise qui détient un permis pour servir de l’alcool sur place, dans son rôle de vente ou de service d’alcool
  • Un conducteur dont l’utilisation du véhicule a causé la blessure et qui est condamné (ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable) pour une infraction au Code criminel désignée par règlement, comme la conduite avec les capacités affaiblies, la conduite dangereuse ou l’omission de s’arrêter après un accident (ou qui est condamné aux États-Unis pour la même infraction ou une infraction semblable)

Ces poursuites ne sont pas possibles pour une personne qui a conduit un véhicule, ou qui y était passagère, en sachant, ou alors qu’elle aurait dû savoir, que le véhicule était utilisé sans le consentement de son propriétaire, de son locataire à long terme (crédit-bail) ou de la personne qui l’a loué. Dans ces poursuites, chaque défendeur (personne poursuivie) est responsable seulement en proportion de sa propre faute. Certains accidents qui impliquent un seul véhicule ou qui ont lieu hors route ne relèvent pas du tout de la partie 10. C’est le cas, par exemple, d’un accident hors route qui n’implique qu’un « véhicule exclu » (en anglais, excluded vehicle) ou une remorque. Pour savoir si un véhicule ou un accident précis est couvert, il faut obtenir des conseils selon les faits.

Contester une décision d’ICBC

Si ICBC refuse ou limite une indemnité, ICBC prévoit quatre étapes pour contester la décision :

  1. Étape 1 : L’agent d’ICBC chargé de votre dossier

    Commencez par l’agent d’ICBC qui s’occupe de votre réclamation (en anglais, recovery specialist). Il peut vous expliquer la décision et les facteurs pris en compte.

  2. Étape 2 : Un gestionnaire des réclamations

    Si vos préoccupations persistent, demandez à parler au gestionnaire responsable de votre réclamation.

  3. Étape 3 : Le Fair Practices Office d’ICBC

    Après avoir parlé à un gestionnaire, vous pouvez communiquer avec le Fair Practices Office d’ICBC (bureau des pratiques équitables).

  4. Étape 4 : Le Civil Resolution Tribunal

    Déposez une demande de règlement d’un différend auprès du Civil Resolution Tribunal (CRT), qui est indépendant d’ICBC. Des délais s’appliquent.

Le CRT a une compétence exclusive sur les litiges concernant le droit aux indemnités d’accident : lui seul peut trancher ces litiges. Dans ces litiges, vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Le délai de prescription cesse de courir dès que vous déposez une demande au CRT (Civil Resolution Tribunal Act, art. 13.1). Obtenez donc tôt des conseils sur les délais. Une décision du CRT peut être contestée par un contrôle judiciaire (la Cour vérifie si la décision a été prise de façon juste et raisonnable) devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Cette demande doit généralement être présentée dans les 60 jours suivant la décision.

Les litiges sur l’évaluation par ICBC de la personne responsable d’un accident suivent une procédure distincte. Une fois que la Responsibility Review Team d’ICBC (équipe qui réexamine la responsabilité) a rendu son évaluation détaillée, vous avez 90 jours pour déposer une demande au CRT.

Délais

Signaler l’accident
Rapidement, dès que vous pouvez le faire en sécurité
Demander des indemnités
En général, dans les deux ans suivant l’accident
Présenter les reçus
Dans les 180 jours suivant la dépense
Contester la responsabilité au CRT
Dans les 90 jours suivant l’évaluation détaillée d’ICBC

Le délai de deux ans pour demander des indemnités se calcule autrement pour les mineurs, pour les symptômes qui n’apparaissent pas tout de suite et pour les demandes liées à un décès. Ce délai est suspendu tant que la personne blessée est incapable de gérer ses affaires. ICBC peut prolonger le délai lorsqu’elle le juge équitable. Sinon, si vous faites votre demande en retard, vous ne recevrez pas d’indemnités. Les litiges au CRT sont soumis à la Limitation Act, selon laquelle le délai de prescription est habituellement de deux ans.

Accidents avant le 1er mai 2021

Le régime Enhanced Care ne s’applique pas aux accidents antérieurs. Pour les accidents survenus entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2021, le CRT décide si une blessure est une « blessure mineure ». Il tranche aussi les réclamations sur la responsabilité et les dommages-intérêts jusqu’à 50 000 $. Les accidents survenus avant le 1er avril 2019 ne relèvent pas de sa compétence en matière d’accidents. Pour les accidents plus anciens, les délais sont peut-être déjà expirés. Mais il existe des exceptions, par exemple pour les mineurs, pour les personnes en situation d’incapacité et lorsqu’une réclamation a été découverte tard. Si vous avez été blessé avant mai 2021, obtenez des conseils rapidement.

Blessures liées au sport et aux loisirs

Les blessures subies pendant un sport ou un loisir (dans une salle d’entraînement, un aréna ou un parc d’aventure, sur un terrain de sport, une pente de ski ou un sentier) ne relèvent habituellement pas du régime Enhanced Care. Si un véhicule a causé la blessure (par exemple, un cycliste ou un coureur heurté par une voiture), la réclamation passe généralement plutôt par ICBC. Mais certains accidents hors route qui n’impliquent que des véhicules qui ne pouvaient pas être immatriculés pour circuler sur la route ne relèvent pas du régime Enhanced Care. Les règles ordinaires, y compris le droit de poursuivre, peuvent alors s’appliquer. Sinon, une réclamation repose habituellement sur un ou plusieurs des fondements suivants :

  • La négligence : ne pas prendre les précautions raisonnables, ce qui cause une blessure, par exemple à cause d’un équipement dangereux ou d’une surveillance insuffisante
  • La responsabilité des occupants : l’obligation de la personne qui a la possession ou le contrôle des lieux de prendre des précautions raisonnables pour que les personnes qui s’y trouvent soient raisonnablement en sécurité
  • Les voies de fait (en anglais, battery) : l’usage intentionnel de la force contre une autre personne sans son consentement. Le consentement, qu’il soit exprimé clairement ou sous-entendu, est un moyen de défense. Dans les sports de contact, la question est donc habituellement de savoir si la force a dépassé ce que la personne blessée avait accepté, par exemple un coup donné exprès pendant une bagarre

La loi sur la responsabilité des occupants (Occupiers Liability Act)

Selon l’Occupiers Liability Act de la Colombie-Britannique (loi sur la responsabilité des occupants), un occupant doit prendre des précautions raisonnables pour que les personnes qui se trouvent sur les lieux soient raisonnablement en sécurité lorsqu’elles les utilisent. L’occupant est une personne qui a la possession physique des lieux, ou qui est responsable de leur état, des activités qui s’y déroulent et des personnes qui peuvent y entrer, et qui en a le contrôle. Cette obligation vise l’état des lieux, les activités qui s’y déroulent et la conduite d’autres personnes (des tiers). Il peut y avoir plus d’un occupant pour les mêmes lieux.

L’obligation est plus limitée pour les risques qu’une personne a acceptés volontairement. Dans ce cas, l’occupant ne doit pas créer un danger dans l’intention de causer du tort, et ne doit pas agir avec une insouciance téméraire (sans se soucier du tout de la sécurité des autres).

Les personnes qui entrent sur certains lieux pour une activité récréative sont réputées (considérées par la loi) avoir accepté volontairement tous les risques. Seule cette obligation plus limitée s’applique alors, à deux conditions : l’occupant ne reçoit aucun paiement pour leur entrée ou leur activité (sauf d’un organisme gouvernemental ou d’un club ou d’une association récréative sans but lucratif), et il ne leur fournit pas de logement sur place. Ces lieux sont :

  • Les lieux que l’occupant utilise surtout pour l’agriculture
  • Les lieux ruraux utilisés pour la foresterie ou le pâturage, ou qui sont vacants, non aménagés, boisés ou à l’état sauvage
  • Les routes privées rurales raisonnablement indiquées comme routes privées
  • Les sentiers récréatifs raisonnablement indiqués comme sentiers récréatifs
  • Les emprises (droits de passage) et les corridors de services publics, mais pas les structures qui s’y trouvent

Les intrus (les personnes qui entrent sans permission) sur ces lieux sont dans la même situation.

Lorsque plus d’une personne est en faute (parfois y compris la personne blessée), la responsabilité est partagée en proportion de la faute de chacune, selon la Negligence Act (loi sur le partage de la responsabilité).

Renonciations et décharges de responsabilité

Beaucoup d’entreprises et d’organismes de sport et de loisirs demandent aux participants de signer une renonciation (une décharge de responsabilité). La renonciation signée par un adulte peut être appliquée. Dans l’affaire Loychuk c. Cougar Mountain Adventures Ltd., 2012 BCCA 122 (s’ouvre dans un nouvel onglet), la Cour d’appel a jugé qu’une décharge signée pour une tyrolienne était une défense complète, même si la négligence avait été admise. La Cour se demande si la décharge s’applique à ce qui s’est passé, si elle était abusive (très injuste), et s’il existe une raison d’ordre public (l’intérêt de la société) assez importante pour ne pas l’appliquer.

Un occupant qui invoque une renonciation ou un avis affiché pour limiter son obligation doit prendre des mesures raisonnables pour que la personne en prenne connaissance. Il ne peut pas invoquer une entente contre une personne qui n’a pas conclu cette entente. Une renonciation peut-elle bloquer une réclamation ? Cela dépend de sa formulation, de la façon dont elle a été signée et de la personne qui l’a signée.

Enfants blessés

En général, un parent ou un tuteur ne peut pas renoncer, en signant un document, au droit d’un enfant de poursuivre. Dans l’affaire Wong c. Lok’s Martial Arts Centre Inc., 2009 BCSC 1385 (s’ouvre dans un nouvel onglet), la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que l’Infants Act (loi de la C.-B. sur les mineurs) ne permet pas à un parent ou à un tuteur de lier un enfant par une entente qui renonce au droit de l’enfant d’intenter une poursuite. La décharge signée par le parent n’a pas empêché la poursuite de l’enfant pour négligence.

Pour régler la réclamation d’un mineur blessé, il faut une approbation. Jusqu’à 50 000 $, il faut le consentement du Public Guardian and Trustee (tuteur et curateur public de la C.-B.). Au-delà de ce montant, il faut l’approbation de la Cour, après que le Public Guardian and Trustee a donné son avis. Pour un enfant, le délai de prescription de deux ans ne commence généralement pas à courir avant l’âge de 19 ans.

Délais pour les réclamations pour blessures

La plupart des réclamations pour blessures doivent être intentées devant la Cour dans les deux ans suivant le jour où la réclamation est découverte. C’est le jour où vous saviez, ou auriez raisonnablement dû savoir, que vous étiez blessé, ce qui avait causé la blessure, qui était responsable et qu’une poursuite devant la Cour était appropriée. Dans tous les cas, la poursuite doit être intentée dans un délai maximal de 15 ans (Limitation Act).

Blessé sur une propriété municipale ?

Si une municipalité ou un district régional peut être responsable de votre blessure (par exemple dans un parc, dans un aréna ou sur un terrain de sport), un avis écrit de la réclamation doit généralement être remis dans les deux mois suivant la blessure (Local Government Act, art. 736). Un avis en retard n’entraîne pas toujours la perte de vos droits, mais parlez à un avocat tout de suite.

Autres blessures

Les mêmes principes (négligence, responsabilité des occupants et délais de la Limitation Act) s’appliquent à beaucoup d’autres blessures, comme une chute dans un lieu mal entretenu. Dites-nous ce qui s’est passé et quand. Nous vous conseillerons sur la possibilité d’une réclamation et sur la procédure qui s’applique.

Comment nous vous aidons

  1. Étape 1 : Communiquez avec nous rapidement

    Appelez la réception au (604) 572-8871 ou écrivez-nous à reception@kanglawyers.com. Certains délais pour donner un avis ne sont que de deux mois.

  2. Étape 2 : Apportez ce que vous avez

    Votre numéro de réclamation ICBC et vos lettres, toute décision que vous voulez contester, vos dossiers médicaux et vos reçus, vos photos, et toute renonciation ou tout billet que vous avez signé ou reçu.

  3. Étape 3 : Évaluation

    Nous examinons comment et quand la blessure s’est produite, les indemnités et les assurances offertes, et si une contestation, une exception ou une poursuite devant la Cour convient à votre situation.

  4. Étape 4 : Représentation

    Nous vous conseillons tout au long du processus de réclamation d’ICBC. Nous vous représentons dans les litiges sur les indemnités d’accident devant le Civil Resolution Tribunal. Et nous intentons des poursuites devant la Cour lorsque la loi le permet.

Questions

Certains délais pour les réclamations pour blessures sont courts. Si vous avez été blessé, communiquez rapidement avec nous, avant de faire quoi que ce soit d’autre.

Avocats

Les avocats de ce domaine.

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